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conditions générales de vente

Article 1 Application : Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de LUISETTE PARIS par ses clients (ci-après « le Client »). Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par les parties ; les autres dispositions resteront en vigueur, sauf altération de l’économie générale du contrat ; les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 2 : commande : Le contrat est définitivement conclu par la confirmation de la commande passée par le client auprès de LUISETTE PARIS précisant les modèles et quantités commandées.
En cas de commande spéciale, le Client s’engage à préciser par écrit lors de la commande toute particularité ou spécificité attendue de la marchandise.
En cas de commande spéciale les tarifs habituels de LUISETTE COUTURE ne seront pas applicables.
Toute demande particulière postérieure à la commande ne sera pas prise en compte sauf accord de LUISETTE PARIS.

Article 3 : annulation de commande La commande passé par le Client rend le contrat de vente définitif.
Aucune annulation postérieure à la commande ne sera acceptée qu’elle soit totale ou partielle, ni avoir pour effet de suspendre le paiement des articles commandés.

Article 4 : paiement : Le paiement des articles commandés s’effectue au comptant à la livraison en cas de remise en mains propres au Client.
En cas de livraison par poste ou par messagerie, un acompte égal à 50 % du prix devra être versé par virement sur le compte désigné par LUISETTE PARIS préalablement à tout envoi outre le paiement des frais de port si ceux-ci sont à la charge du client.
Le solde soit 50 % sera payable par virement sur le compte désigné par LUISETTE PARIS à réception de la marchandise par le client.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans aucune formalité et de plein droit.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 5 : délai de livraison : s’agissant d’articles de couture fabriqués de manière artisanale LUISETTE PARIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la livraison parvienne au Client dans les meilleurs délais sans toutefois garantir un délai précis.LUISETTE PARIS ne pourra être tenue pour responsable des retards imputables aux services chargés de l’acheminement des articles commandés.
Aucune demande d’indemnisation ou d’annulation de commande ne peut être faite par le Client, et ce quel que soit le retard de livraison.

Article 6 : frais de livraison et de port. Les frais de livraison et de port sont à la charge de LUISETTE PARIS pour toute destination située en France Métropolitaine.
Les frais de livraison, de port et éventuellement les droits de douane sont à la charge du client pour toute destination différente.

Article 7 : garantie Le Client s’engage à utiliser les articles de LUISETTE PARIS selon l’usage auquel ils sont destinés.
Aucune responsabilité de LUISETTE PARIS ne pourra être recherchée en cas d’usage non conforme

Article 8 réclamation : Toute réclamation du Client quelle qu’en soit la cause doit être faite par lettre recommandée ou tout autre moyen donnant date certaine dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ; aucune réclamation ne sera prise en compte en l’absence de paiement de l’intégralité du montant de la facture.

Article 9 retour ; tout retour de marchandise doit avoir été préalablement accepté par LUISETTE PARIS ; le retour se fait aux frais, risques et périls du Client et dans un délai maximum de 15 jours suivants la réclamation.

Article 10 clause de réserve de propriété : La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral de la facture

Article 11 force majeure : Sous réserves des articles 4, 6, 7 et 8, la responsabilité de LUISETTE PARIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 opposabilité : les présentes conditions générales de vente visibles sur le site internet de LUISETTE PARIS ont été lues par le Client qui les approuvées en cochant la case prévue à cet effet.
Pour les commandes passées par une autre voie que le site en ligne, une copie des présentes a été remise au client à l’occasion de la confirmation de la commande qui lui a été adressée par LUISETTE PARIS et emporte ainsi adhésion de la part du Client.

Article 12 : loi applicable et attribution de compétence Le présent contrat est soumis à la loi française. A défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des Tribunaux de Paris.